1. Absence de procédure ordinaire d’annulation
Une commande confirmée après acceptation du paiement ne relève d’aucune procédure ordinaire d’annulation, y compris avant son expédition.
Cette règle ne supprime ni le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance, ni le droit de retour, ni les recours accordés au consommateur en cas de défaut de livraison, de produit endommagé ou de non-conformité.
2. Vérification avant la confirmation
Avant de valider son achat, le client vérifie les produits, les quantités, les coordonnées de facturation, l’adresse de livraison, les frais applicables et le montant total.
La confirmation de la commande entraîne une obligation de paiement portant sur le total affiché.
Une erreur constatée avant la validation doit être corrigée directement dans le panier ou dans les informations de commande.
3. Signalement d’une erreur après confirmation
Après la confirmation, le client signale sans délai au service client toute erreur relative aux articles, aux quantités ou à l’adresse de livraison.
Le signalement est accompagné des éléments nécessaires à l’identification de la transaction :
- numéro de commande ;
- justificatif de paiement ou référence de transaction ;
- coordonnées utilisées lors de l’achat ;
- description précise de l’erreur.
La prise de contact ne crée aucun droit contractuel à l’annulation et ne suspend pas automatiquement la préparation ou l’expédition.
4. Commandes remises au transporteur
Après la remise du colis à DHL Express, UPS ou FedEx, la commande poursuit son acheminement jusqu’à l’adresse enregistrée.
Une commande expédiée ne relève pas d’une annulation. Après réception, le client exerce son droit légal de rétractation ou dépose une demande de retour selon les conditions ci-dessous.
Les frais directement provoqués par une adresse erronée, incomplète ou imprécise fournie par le client restent à sa charge dans les limites autorisées par la loi.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une erreur de livraison résulte du traitement effectué par Nervota ou par le transporteur.
5. Droit légal de rétractation
Pour les biens entrant dans le champ du droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception pour notifier sa décision.
La notification est adressée avant l’expiration du délai. Elle n’exige aucune justification. Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration préalable ne constitue pas à lui seul une notification de rétractation.
Après l’envoi de la déclaration, le consommateur retourne le produit dans le délai prévu par la législation applicable.
Les catégories de produits légalement exclues du droit de rétractation restent soumises aux exceptions prévues par les textes. Les règles officielles françaises sont consultables sur la page consacrée à l’achat à distance.
6. Demande de retour ou d’échange
Une demande portant sur un produit livré est déposée dans les 14 jours suivant sa réception, sans préjudice des garanties légales dont la durée est supérieure.
La demande comprend le numéro de commande, la référence de paiement et les renseignements nécessaires à son traitement. Pour un article endommagé, incorrect, défectueux ou non conforme, les photographies ou vidéos nécessaires à l’examen du défaut accompagnent la demande.
Le produit est expédié après communication des instructions de retour. Un envoi réalisé sans demande préalable ne constitue pas une acceptation automatique.
En cas de changement d’avis, d’erreur de commande ou de motif personnel, le client supporte les frais directs de retour.
Lorsqu’un article est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme, les frais et recours relèvent des garanties légales applicables.
Aucun frais de remise en stock n’est facturé.
7. État du produit retourné
En dehors d’un défaut, d’un dommage, d’une erreur de livraison ou d’une non-conformité, l’article doit être retourné inutilisé, intact et complet.
Les accessoires et la documentation sont joints au produit. L’emballage d’origine accompagne le retour lorsqu’il est encore disponible.
La manipulation nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit ne supprime pas le droit légal de rétractation. Une dépréciation résultant de manipulations dépassant ces vérifications relève des règles prévues par la législation applicable.
8. Remboursement
Après réception et contrôle de l’article retourné, le remboursement ou l’échange est traité conformément à la politique de retour et aux délais légaux.
Dans le cadre d’une rétractation, le remboursement intervient selon les modalités imposées par la loi. Lorsque les textes autorisent son report, il est exécuté après récupération du produit ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement constaté.
Sauf accord exprès différent ou disposition légale contraire, le remboursement est crédité sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat initial.
La date d’affichage des fonds sur le compte dépend du cycle de traitement d’Authorize.net et de l’établissement bancaire concerné.
9. Contact
Les demandes liées à une erreur de commande, une rétractation, un retour, un échange ou un remboursement sont adressées aux coordonnées suivantes :
- Adresse électronique : web@nervota.com
- Téléphone : +1 (262) 568-0147
- Adresse postale : 5804 Richwood Ln, Apt 2B, Caledonia, Wisconsin 53402, États-Unis