Conditions d’utilisation
1. Absence de procédure ordinaire d’annulation
Une commande confirmée après acceptation du paiement ne relève d’aucune procédure ordinaire d’annulation, y compris avant son expédition.
Cette règle ne supprime ni le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance, ni le droit de retour, ni les recours accordés au consommateur en cas de défaut de livraison, de produit endommagé ou de non-conformité.
2. Vérification avant la confirmation
Avant de valider son achat, le client vérifie les produits, les quantités, les coordonnées de facturation, l’adresse de livraison, les frais applicables et le montant total.
La confirmation de la commande entraîne une obligation de paiement portant sur le total affiché.
Une erreur constatée avant la validation doit être corrigée directement dans le panier ou dans les informations de commande.
3. Signalement d’une erreur après confirmation
Après la confirmation, le client signale sans délai au service client toute erreur relative aux articles, aux quantités ou à l’adresse de livraison.
Le signalement est accompagné des éléments nécessaires à l’identification de la transaction :
- numéro de commande ;
- justificatif de paiement ou référence de transaction ;
- coordonnées utilisées lors de l’achat ;
- description précise de l’erreur.
La prise de contact ne crée aucun droit contractuel à l’annulation et ne suspend pas automatiquement la préparation ou l’expédition.
4. Commandes remises au transporteur
Après la remise du colis à DHL Express, UPS ou FedEx, la commande poursuit son acheminement jusqu’à l’adresse enregistrée.
Une commande expédiée ne relève pas d’une annulation. Après réception, le client exerce son droit légal de rétractation ou dépose une demande de retour selon les conditions ci-dessous.
Les frais directement provoqués par une adresse erronée, incomplète ou imprécise fournie par le client restent à sa charge dans les limites autorisées par la loi.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une erreur de livraison résulte du traitement effectué par Nervota ou par le transporteur.
5. Droit légal de rétractation
Pour les biens entrant dans le champ du droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception pour notifier sa décision.
La notification est adressée avant l’expiration du délai. Elle n’exige aucune justification. Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration préalable ne constitue pas à lui seul une notification de rétractation.
Après l’envoi de la déclaration, le consommateur retourne le produit dans le délai prévu par la législation applicable.
Les catégories de produits légalement exclues du droit de rétractation restent soumises aux exceptions prévues par les textes. Les règles officielles françaises sont consultables sur la page consacrée à l’achat à distance.
6. Demande de retour ou d’échange
Une demande portant sur un produit livré est déposée dans les 14 jours suivant sa réception, sans préjudice des garanties légales dont la durée est supérieure.
La demande comprend le numéro de commande, la référence de paiement et les renseignements nécessaires à son traitement. Pour un article endommagé, incorrect, défectueux ou non conforme, les photographies ou vidéos nécessaires à l’examen du défaut accompagnent la demande.
Le produit est expédié après communication des instructions de retour. Un envoi réalisé sans demande préalable ne constitue pas une acceptation automatique.
En cas de changement d’avis, d’erreur de commande ou de motif personnel, le client supporte les frais directs de retour.
Lorsqu’un article est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme, les frais et recours relèvent des garanties légales applicables.
Aucun frais de remise en stock n’est facturé.
7. État du produit retourné
En dehors d’un défaut, d’un dommage, d’une erreur de livraison ou d’une non-conformité, l’article doit être retourné inutilisé, intact et complet.
Les accessoires et la documentation sont joints au produit. L’emballage d’origine accompagne le retour lorsqu’il est encore disponible.
La manipulation nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit ne supprime pas le droit légal de rétractation. Une dépréciation résultant de manipulations dépassant ces vérifications relève des règles prévues par la législation applicable.
8. Remboursement
Après réception et contrôle de l’article retourné, le remboursement ou l’échange est traité conformément à la politique de retour et aux délais légaux.
Dans le cadre d’une rétractation, le remboursement intervient selon les modalités imposées par la loi. Lorsque les textes autorisent son report, il est exécuté après récupération du produit ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement constaté.
Sauf accord exprès différent ou disposition légale contraire, le remboursement est crédité sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat initial.
La date d’affichage des fonds sur le compte dépend du cycle de traitement d’Authorize.net et de l’établissement bancaire concerné.
9. Contact
Les demandes liées à une erreur de commande, une rétractation, un retour, un échange ou un remboursement sont adressées aux coordonnées suivantes :
- Adresse électronique : web@nervota.com
- Téléphone : +1 (262) 568-0147
- Adresse postale : 5804 Richwood Ln, Apt 2B, Caledonia, Wisconsin 53402, États-Unis
1. Territoire couvert
La présente politique régit les commandes dont l’adresse de livraison se situe en France métropolitaine.
Une adresse soumise à une interdiction légale, réglementaire, logistique ou opérationnelle est exclue de la zone desservie. Cette exclusion est indiquée avant la validation définitive de l’achat.
2. Prix, TVA et montant payable
Les prix des produits et les frais de transport intègrent la taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes applicables à la commande. Le calcul fiscal est ajusté selon les règles en vigueur sur le marché de destination.
Dans le cadre d’une livraison DDP, les montants affichés couvrent également les droits de douane, les frais de dédouanement et les charges obligatoires liées aux formalités d’importation, d’emballage et d’étiquetage.
Le récapitulatif présenté avant le paiement indique la totalité de la somme due au titre de la commande. Le montant confirmé comprend le prix des articles, les taxes applicables et les frais de livraison facturés.
Aucun droit de douane, supplément fiscal, coût d’importation ou frais de dédouanement non indiqué avant la validation n’est exigible lors de la remise du colis. Cette présentation du prix total correspond aux règles européennes d’information sur les prix, taxes et frais supplémentaires.
3. Tarifs de livraison en France métropolitaine
La livraison standard vers la France métropolitaine suit la grille suivante :
- Pour une commande inférieure à 154,66 USD, les frais de livraison s’élèvent à 8,44 USD.
- À partir de 154,66 USD, la livraison standard est gratuite.
- Le délai de livraison standard est fixé entre 8 et 14 jours ouvrés.
Le seuil de gratuité est calculé sur le montant de la commande pris en compte lors du passage en caisse.
Le tarif applicable, le seuil de gratuité et le délai correspondant apparaissent avant la confirmation de l’achat. Aucun frais de transport absent du récapitulatif validé n’est ajouté après la commande.
4. Livraison droits et taxes acquittés
Les commandes couvertes par cette politique sont expédiées selon le régime DDP — Delivered Duty Paid, soit une livraison avec droits et taxes acquittés.
Dans ce cadre, la TVA applicable, les taxes d’importation, les droits de douane, les frais de dédouanement et les autres charges obligatoires d’importation sont intégrés au montant affiché ou réglés par Nervota.
Le destinataire n’accomplit aucune formalité douanière complémentaire et ne règle aucune charge d’importation lors de la livraison.
Le transport est confié à DHL Express, UPS ou FedEx, selon le service attribué à l’envoi. DHL Express prend en charge les expéditions configurées avec acquittement préalable des droits de douane.
Pour tout colis assorti d’un suivi, les renseignements de suivi sont rattachés à la commande après son expédition.
5. Préparation et documents d’expédition
Une commande entre en traitement après l’acceptation du paiement.
La préparation et la remise au transporteur interviennent dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Tout colis soumis à des formalités de transport ou d’importation comprend les documents commerciaux, logistiques et douaniers requis pour son acheminement.
L’emballage, le marquage, l’étiquetage et la documentation sont établis selon les prescriptions applicables à la date d’expédition.
6. Délais d’acheminement
Après la phase de préparation, le service standard affiche un délai de livraison de 8 à 14 jours ouvrés.
Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés applicables au parcours de livraison.
Une restriction administrative, une procédure douanière, une interruption du réseau de transport, une période de forte activité ou un événement extérieur au contrôle de Nervota entraîne un ajustement du calendrier d’acheminement.
Le délai affiché constitue une plage de livraison et non une date de remise individualisée. La date ou la période communiquée avant la validation de la commande reste la référence applicable à l’achat concerné.
7. Facturation
L’accès à une facture électronique intervient sur demande ou au moyen des fonctions prévues sur le site.
La facture indique les éléments applicables à la transaction, dont le prix des produits, la TVA intégrée et le montant total toutes taxes comprises.
Les frais de livraison, les taxes et les charges incluses sont communiqués avant la confirmation de la commande. Le montant validé ne reçoit aucun ajout non présenté au client avant son engagement de paiement.
8. Cohérence des informations tarifaires
Les montants affichés sur la fiche produit, dans le panier et au moment du paiement correspondent aux conditions applicables à la commande.
En cas de différence entre une information générale et le récapitulatif de paiement, la transaction n’est finalisée qu’après présentation du montant total corrigé et validation expresse du client.
Les droits impératifs accordés au consommateur par la législation française et européenne restent applicables à l’ensemble des commandes visées par cette politique.
1. Portée du document
Ce texte encadre l’utilisation des renseignements permettant d’identifier une personne dans le cadre des services accessibles sur la boutique en ligne.
Il concerne notamment la navigation sur les différentes pages, la création, l’exécution et le suivi d’un achat, le règlement d’une commande, les démarches relatives à un retour ou à un remboursement, ainsi que les communications avec l’assistance clientèle.
Lorsqu’une règle applicable subordonne l’utilisation de ces services à une autorisation parentale, toute personne de moins de quinze ans doit disposer de l’accord préalable de son représentant légal.
2. Catégories d’informations concernées
2.1 Éléments remis directement
L’utilisation de certaines fonctionnalités peut conduire l’utilisateur à transmettre les renseignements nécessaires au traitement de sa demande ou à la gestion de ses achats.
Selon la situation, ces éléments couvrent notamment l’identité, les coordonnées de contact, l’adresse électronique, les adresses de facturation et d’expédition, les commandes antérieures, les informations requises pour réaliser le règlement et le contenu communiqué à l’occasion d’une sollicitation après-vente.
Les opérations de paiement sont exécutées par l’intermédiaire d’Authorize.net. Les moyens de règlement proposés comprennent Visa, Mastercard, American Express, JCB, Discover et Diners Club. Apple Pay et Google Pay ne sont pas disponibles. Les références bancaires complètes ne sont ni accessibles depuis la boutique ni conservées par celle-ci après l’achèvement de l’opération.
2.2 Éléments générés pendant la consultation
La connexion au site peut entraîner l’enregistrement automatique de données techniques liées à la session.
Ces données sont susceptibles de comprendre l’adresse IP, le navigateur employé, les propriétés du terminal, le parcours entre les pages et le temps consacré à la consultation.
Sous réserve de l’accord requis, des cookies peuvent également mémoriser certains choix effectués par l’utilisateur.
3. Raisons du traitement et bases applicables
L’exploitation des données reste limitée à ce qui est utile au fonctionnement des services disponibles.
Les traitements concernés permettent notamment d’administrer les achats, de préparer leur acheminement, de prendre en charge les retours et remboursements, d’assurer le suivi après-vente, d’adresser les renseignements relatifs aux commandes, de répondre aux communications reçues, de remplir les exigences légales ou réglementaires, d’optimiser l’utilisation du site, de détecter les comportements frauduleux et de préserver la sécurité des services.
L’exécution de la relation contractuelle constitue le fondement des opérations indispensables au traitement des commandes, à leur livraison et à la gestion des retours, remboursements ou demandes après-vente.
Les prescriptions comptables, fiscales, réglementaires ou autres obligations imposées par la loi peuvent justifier l’utilisation ou l’archivage de certaines informations.
Un accord préalable est recueilli dans les situations où les textes le rendent nécessaire, notamment avant le dépôt de cookies facultatifs ou l’activation de services optionnels déterminés.
La protection des services, la maîtrise des risques, la lutte contre la fraude et l’amélioration des prestations peuvent relever d’un intérêt légitime, sous réserve des conditions prévues par le droit applicable.
Lorsqu’un accord est juridiquement requis, aucune exploitation publicitaire ou commerciale des informations personnelles n’intervient avant son obtention.
4. Cookies et paramètres de choix
Différents témoins de connexion peuvent être employés sur le site.
Ceux qui conditionnent le fonctionnement technique permettent, entre autres, de conserver le contenu du panier, de faire fonctionner les étapes d’achat, de renforcer la sûreté de la navigation lorsque cela est nécessaire et de retenir certains réglages.
Les dispositifs consacrés aux mesures statistiques ou à l’adaptation de l’expérience sont mis en service uniquement si la réglementation exige un consentement et que celui-ci a été donné.
À l’occasion de la première consultation, une interface dédiée permet d’autoriser, d’écarter ou de configurer séparément les cookies facultatifs.
Les décisions enregistrées restent modifiables depuis les fonctions disponibles sur le site ou à partir des réglages du navigateur.
5. Accès par des tiers et circulation internationale
La communication d’informations personnelles à un tiers intervient uniquement lorsqu’elle répond aux besoins du service demandé.
Dans ce cadre, les données utiles peuvent être transmises aux intervenants chargés du paiement, de l’hébergement, du support technique, de l’assistance clientèle, du suivi des colis ou du transport. Selon le mode d’acheminement applicable, les transporteurs concernés peuvent inclure DHL Express, UPS, FedEx ou USPS.
Les destinataires de ces informations sont soumis à des règles adaptées de discrétion et de protection.
Si l’exécution d’un service nécessite l’envoi de données vers un territoire extérieur à l’Espace économique européen, le transfert est encadré par les instruments prévus par les règles en vigueur.
Cet encadrement peut notamment résulter des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou d’un autre dispositif légalement admis.
6. Protection et caractère confidentiel
Des dispositifs organisationnels et techniques proportionnés sont appliqués pour réduire les risques d’accès illégitime, d’altération, de disparition ou de diffusion des informations personnelles.
Les échanges réalisés entre l’utilisateur et le site utilisent le chiffrement TLS.
Le stockage s’effectue dans des environnements sécurisés auxquels s’appliquent des restrictions d’accès appropriées.
Le niveau de protection fait l’objet de contrôles de sécurité et d’examens techniques périodiques.
Chaque personne habilitée à consulter les données est tenue à la confidentialité dans les limites correspondant à ses attributions.
7. Périodes de conservation
La conservation prend fin lorsque les informations ne sont plus nécessaires aux objectifs ayant motivé leur collecte, sous réserve des délais imposés par les textes applicables.
Les éléments associés aux achats peuvent néanmoins rester archivés durant les périodes nécessaires au respect des règles administratives, comptables, fiscales ou légales, ainsi qu’à la constatation, à la préservation ou à l’exercice des droits liés au site.
8. Incident affectant les données
En présence d’une atteinte aux données personnelles susceptible d’exposer les droits des utilisateurs à un risque, les procédures prévues par la réglementation applicable sont mises en œuvre.
Si les critères légaux de notification sont remplis, l’incident est porté à la connaissance des personnes touchées et déclaré à l’autorité de contrôle compétente.
9. Facultés reconnues aux utilisateurs
Dans les conditions établies par le Règlement général sur la protection des données, chaque utilisateur peut solliciter la consultation de ses informations, leur correction ou leur suppression. Il peut également demander la restriction d’une opération, s’y opposer ou obtenir la portabilité des données concernées.
Lorsque l’utilisation des informations dépend d’un consentement, celui-ci peut être révoqué à tout moment. Cette révocation demeure sans effet sur la régularité des opérations accomplies antérieurement.
Les demandes peuvent être adressées à Nervota par courriel à web@nervota.com, par téléphone au 262-568-0147, ou par courrier à l’adresse suivante : 5804 Richwood Ln, Apt 2B, Caledonia, Wisconsin 53402, États-Unis. Les moyens indiqués sur la page « Contact » peuvent également être utilisés.
Dès lors que les conditions prévues par les textes sont satisfaites, une plainte peut être déposée auprès de l’organisme chargé de la protection des données. En France, cette démarche peut notamment être effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
10. Données relatives aux mineurs
La collecte active d’informations personnelles concernant les enfants de moins de quinze ans ne fait pas partie des objectifs du site.
Lorsque de telles informations sont obtenues par inadvertance, leur effacement intervient dans les meilleurs délais si les circonstances le justifient.
Le représentant légal peut solliciter leur correction ou leur suppression selon les modalités fixées par le droit applicable.
11. Application et évolution du texte
Cette politique prend effet dès sa mise en ligne.
Lorsqu’une révision modifie substantiellement son contenu, une information appropriée est adressée aux utilisateurs dans les cas où les règles applicables l’exigent.